Avant toute utilisation, nous vous invitons à bien prendre connaissance des CGU qui suivent.
Nous considérons que les présentes Conditions lient et définissent nos rapports, ils prévoient les obligations légales relatifs aux services que vous SPARTEL SERVICES fournit.
L’utilisation des présentes Conditions induit que vous les acceptez sans réserve, dans leur dernière version en ligne.
Notre service est 100% gratuit et sans obligation. Toutefois, pour mieux comprendre nos services, nous vous invitons à lire les informations ci-dessous.
Le site est exploité par la société Spartel Services, Le site, accessible à l’adresse URL http://www.spartel.fr/ est édité par la société SPARTEL SERVICES , exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital social de 30 000,00 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Aristide Briand, 94100 St MAUR Des FOSSES, immatriculée au RCS sous le numéro 482 523 719.
La société SPARTEL SERVICES inscrite au registre de l'Orias en tant que courtier d'assurance ou de réassurance, courtier en opérations de banque et en services de paiement, mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
1. Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante.
"Utilisateur(s)" : Personne physique agissant pour son propre compte et pour ses propres besoins qui utilise les Services de SPARTEL SERVICES.
" Partenaire(s) " : professionnel du crédit, de l'assurance ou de la défiscalisation, ayant conclu un Contrat de Partenariat avec SPARTEL SERVICES et figurant comme tel sur le Site.
" Services " : toutes les fonctions proposées directement par SPARTEL SERVICES exclusivement sur le Site.
" Site " : site internet géré par SPARTEL SERVICES, accessible à l'adresse www.Spartel.fr.
" Données " : toute information (données chiffrées, coordonnées géographiques, revenus, etc.) de toute nature que l'Utilisateur indique dans les formulaires proposés sur le Site.
" Données personnelles " : toute donnée permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne physique, selon la définition donnée par le règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles.
2. Description du service
2.1 - Par l'intermédiaire du Site, SPARTEL SERVICES propose à ses Utilisateurs de les mettre en relation avec tout ou partie de ses Partenaires, professionnels de l'assurance et du crédit (sociétés de courtage, établissements de crédit, compagnies d'assurance) , afin que les Utilisateurs puissent ensuite comparer objectivement, par leurs propres moyens, les informations et offres reçues des Partenaires.
Le site permet aux utilisateurs d'accéder à différents formulaires qui ont été préparés pour chaque type de service.
Les Partenaires envoient des informations sur les produits qu'ils proposent et éventuellement une offre à l'Utilisateur sous leur propre responsabilité, sur la base des informations que l'Utilisateur fournit dans le formulaire.
La liste précise des partenaires et leurs domaines d'activité étant susceptibles d'évoluer, l'Utilisateur est invité à consulter la rubrique Partenaires pour en savoir plus.
2.2 - Afin de faciliter la recherche de formulaires, SPARTEL SERVICES met à la disposition de ses Utilisateurs un glossaire d'informations pratiques à caractère général et vulgarisé sur les produits d'assurance, de crédit et de défiscalisation.
2.3 - Les services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs qui sont des personnes physiques agissant pour leur propre compte et pour leurs propres besoins. Les professionnels ne peuvent donc pas bénéficier des services offerts. Ces services sont gratuits et sans obligation.
Si un Professionnel souhaite devenir Partenaire, il peut contacter SPARTEL SERVICES via la rubrique "Nous écrire" en haut de la page.
3. Durée des CGU
Les présentes CGU sont applicables durant toute la durée d’utilisation des services par le client.
SPARTEL SERVICES vous informe que les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une mise à jour à tout moment, la dernière version sera étant celle qui est retenue.
3 - Confidentialité et protection des données personnelles
3.1 - Le traitement des données recueillies est effectué par Spartel Services, responsable du traitement.
Le traitement mis en œuvre se fonde sur diverses fonctionnalités visant à fournir des offres personnalisées, l'analyse et le rapport de statistiques anonymes et l'envoi de contenus personnalisés. Afin de traiter la demande d'information de l'Utilisateur, SPARTEL SERVICES collecte les données personnelles que l'Utilisateur saisit dans les formulaires en ligne. En remplissant les formulaires présents sur le site, les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que ces données seront utilisées à des fins commerciales. Ces informations sont nécessaires pour permettre à ses partenaires de traiter la demande de l'Utilisateur. Sans ces informations, la demande serait incomplète et donc rejetée par ses partenaires.
SPARTEL SERVICES peut également envoyer périodiquement à ses Utilisateurs des messages électroniques contenant des informations générales sur les assurances, les finances ou des messages commerciaux personnalisés, en fonction des informations saisies sur son site. Ces données peuvent également, sauf opposition de leur part, faire l'objet d'une exploitation commerciale, notamment d'une cession à des tiers liés contractuellement à la société SPARTEL SERVICES, afin de proposer à l'utilisateur divers services et offres similaires.
3.2 - Type de données collectées :
Les données recueillies à partir de la demande d'offre sont indispensables pour l'examen des offres de ses partenaires. Voici quelques exemples de données personnelles collectées lorsqu'un de ses utilisateurs remplit un formulaire sur le site
Données d'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone)
- Données sur la situation financière (prêts en cours, revenus, charges, banque actuelle et ancienneté bancaire)
- Données sur la situation personnelle (nombre d'enfants à charge, situation Marié, Célibataire, etc.)
- Données statistiques sur les visiteurs, telles que, par exemple, l'adresse IP, les cookies, les pages consultées, etc.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Si vous ne répondez pas à l'un des champs obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
3.3 - Quand les données sont-elles collectées ?
SPARTEL SERVICES collecte principalement des données :
- Lors du remplissage d'un formulaire en ligne afin que les internautes puissent recevoir des offres détaillées de leurs partenaires correspondant à leur situation.
- Lorsque l'utilisateur accepte de recevoir la newsletter du site et/ou les offres de ses partenaires
- Afin d'établir des statistiques sur la fréquence d'utilisation de son site web
3.4 - Communication par e-mail
En utilisant nos services, vous acceptez de recevoir une confirmation de votre demande par courrier électronique, ainsi que des informations sur les produits et services que nous proposons. Si vous l'avez demandé en remplissant l'un de nos formulaires, vous recevrez également nos lettres d'information.
Chaque e-mail envoyé par SPARTEL SERVICES est clairement identifiable. Un lien de désabonnement est disponible au bas de chaque e-mail. Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par e-mail à cnil [at] https://www.Spartel Services.com/ ou par téléphone au +33 (0) 1 48 89 73 56.
3.5 - Droit d'accès, de rectification et de suppression des données concernant l'Utilisateur
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la base de données Spartel Services a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n° 876740. Les utilisateurs ayant fourni des informations personnelles disposent donc, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données les concernant, ainsi que d'un droit de modification, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement des données personnelles, de transfert et de suppression.
Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une lettre ou un e-mail aux coordonnées suivantes : Spartel Services - 6 Rue Aristide Briand, 94100 Saint Maur des Fossés, France [at] www.Spartel Services.com.
3.6 - Transmission des informations recueillies
Les informations demandées aux utilisateurs sont récupérées via des formulaires sécurisés afin de respecter la confidentialité des données transmises. Spartel Services utilise à la fois des moyens d'accès et des moyens de stockage sécurisés pour s'assurer que les informations qui lui sont communiquées ne sont ni accessibles à des tiers malveillants ni accidentellement modifiées.
Spartel Services garantit à tous ses Utilisateurs un niveau de sécurité optimal afin de renforcer la protection des données personnelles. Tous les employés de Spartel Services qui ont accès à ces données sont informés de leur obligation de protéger les données personnelles.
La technologie SSL (Secure Socket Layer) est présente sur le site, la société utilise ce protocole de sécurité pour sécuriser l'échange de données personnelles avec ses partenaires. Cela signifie que les données personnelles des utilisateurs sont cryptées avant d'être transmises aux partenaires.
L'utilisateur peut à tout moment demander que ses données personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
Les données collectées sur les formulaires Spartel Services sont conservées pendant une période de 3 ans à compter de la dernière estimation. Si vous avez des questions concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment en écrivant à : Spartel Services - Spartel Services.com 6 Rue Aristide Briand, 94100 Saint Maur des Fossés, France ou par email à dpo [at] Spartel Services.com
Vos données peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne, notamment par l'intermédiaire d'institutions financières et d'assurances dans le cadre de l'étude et du traitement de votre demande.
Dans le cadre d'un suivi de qualité, les informations peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne. Les pays bénéficiaires peuvent comprendre, notamment, le Maroc et la Tunisie. Le transfert peut porter sur tout ou partie des informations saisies dans les formulaires en ligne. Dans ce cas, les destinataires sont nos sous-traitants et nos partenaires.
3.7 - Liste d'opposition Bloctel
Bloctel est la nouvelle liste d'opposition à l'embauche, créée par la loi sur la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.
Accord explicite et relations contractuelles préexistantes ; En saisissant son numéro de téléphone sur notre site, l'Utilisateur accepte que des assureurs, courtiers et autres organismes lui proposent des devis en fonction de ses besoins. Ces entreprises auront donc le droit de l'appeler dans un délai maximum de trois mois afin de lui proposer des solutions adaptées à ses besoins exprimés. Notez également que le Code de la consommation autorise le recrutement "en cas de relations contractuelles préexistantes". En d'autres termes, votre compagnie d'assurance peut continuer à vous appeler pour vous proposer un nouveau contrat, votre banque une nouvelle offre, ou nous pour vous proposer un de nos services ou produits.
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, nous attirons votre attention sur la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste de prospection téléphonique BLOCTEL. Pour plus d'informations, consultez le site web www.bloctel.gouv.fr.
3.8 - Mise à jour sur la protection des données personnelles
La Société peut apporter des modifications à la protection des données personnelles à tout moment. Spartel Services invite tous les utilisateurs à consulter régulièrement cette section afin de se tenir au courant des modifications apportées avant qu'elles ne prennent effet.
Si l'un des utilisateurs du site s'oppose à l'une des modifications apportées à la protection des données personnelles, il peut immédiatement cesser d'utiliser le site et exercer son droit de retrait et de suppression des données personnelles.
La poursuite de l'utilisation du site par l'utilisateur, malgré cette opposition, implique l'acceptation des modifications apportées à la protection des données personnelles.
4. Protection des données
SPARTEL SERVICES informe que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Il dispose également du droit d’information, d’opposition, de portabilité des données ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de retrait de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.
Pour plus d’informations, SPARTEL SERVICES vous invite à vous référer à sa Politique de confidentialité accessible sur toutes les pages du Site.
4. Utilisation des cookies
Un cookie est un fichier informatique qui est stocké sur votre ordinateur lorsque vous consultez les pages de nos sites via Internet. En particulier, un cookie contient un numéro codé unique, attribué de manière aléatoire et dont la durée de vie est limitée. Il enregistre les informations de manière anonyme afin que vous ne puissiez pas être identifié personnellement.
Plus d'informations sur la politique en matière de cookies
5. Comparaison des offres
Le site Spartel Services.com offre un service de comparaison en ligne pour les crédits à la consommation, les services bancaires sur Internet, l'assurance automobile et l'assurance habitation. Notre service est gratuit et sans obligation.
Pour nous permettre de garantir gratuitement un service de qualité, nous sommes rémunérés par le ou les partenaires sélectionnés par l'Utilisateur.
5.1 - Les offres de crédit à la consommation proposées sur le Site ne sont pas émises par SPARTEL SERVICES, mais uniquement par ses Partenaires. Les organisations qui ont accepté de présenter une offre pour le profil de l'utilisateur sont renvoyées pour leur pertinence en fonction des critères saisis par l'utilisateur. Certains profils peuvent ne pas recevoir d'offres de nos partenaires.
Les offres présentées sont identiques sur les sites des organisations, sans coût supplémentaire ni commission. Ils sont renvoyés en fonction des informations reçues de nos partenaires.
Le nombre d'organisations affichées peut varier en fonction de votre demande et de votre profil. Toutes les offres présentées sont régulièrement mises à jour dès réception des informations fournies par nos partenaires.
5.2 - Pour les produits Banque en ligne, Assurance auto et Assurance habitation, nous n'appliquons pas de tarifs. Seule une description du partenaire est proposée pour vous permettre de faire votre choix. Les partenaires de la banque en ligne, de l'assurance automobile et de l'assurance habitation sont présentés de manière aléatoire. L'utilisateur est libre de sélectionner la ou les organisations de son choix.
5.3 - Pour la banque en ligne, l'assurance automobile, l'assurance habitation et le crédit à la consommation, le site est rémunéré par ses partenaires, soit lorsqu'un utilisateur sélectionne une offre d'un partenaire et souhaite contacter ce dernier. ou lorsque le contrat est conclu entre l'utilisateur et le partenaire. Le classement ou la présentation des offres est indépendant de la rémunération du Site.
5.4 - L'Utilisateur est informé que le Site compare de manière indépendante les offres de ses partenaires, mais ne compare pas toutes les offres de toutes les compagnies d'assurance, de toutes les banques en ligne ou de tous les établissements financiers. Nous ne comparons pas tous les acteurs du marché, même si nous faisons de notre mieux pour vous proposer le plus grand nombre d'offres possible. Le site n'exerce aucun contrôle sur la question qui pourrait influencer les réactions des organisations et s'engage à adopter une position strictement neutre.
5.5 - La société Spartel Services n'est ni une banque, ni un organisme de crédit, ni un assureur. Notre objectif est de vous fournir un service clair et de vous orienter vers nos partenaires en fonction de vos besoins. Spartel Services n'appartient à aucune des entreprises comparées, donc aucun assureur, organisme bancaire ou banque n'est privilégié.
5.6 - La classification et les représentations faites par Spartel Services ne remplacent pas l'analyse que l'Utilisateur devra faire des différentes offres en question afin de déterminer celle qui répond le mieux à ses besoins.
5.7 - Les offres concernant les produits et services suivants : Assurance santé, Assurance vie, Assurance emprunteur, Assurance animaux de compagnie, Assurance obsèques Rachat de crédit, Prêt immobilier, Défiscalisation, ne sont pas classées car elles ne sont pas comparées via le Site. Les demandes des utilisateurs pour ces produits et services sont envoyées directement aux partenaires.
6. Accès et disponibilité
L'accès au site est gratuit et offert de manière continue et permanente, sous réserve d'incidents techniques et de toute cause non liée à SPARTEL SERVICES.
A ce titre, SPARTEL SERVICES ne peut garantir que le Site fonctionnera de manière continue et sans erreur, ni que l'accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :
- l'utilisation abusive du site par des équipements inadaptés,
- défaillance imputable au fournisseur d'accès à Internet,
- la congestion du réseau Internet,
- de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté de SPARTEL SERVICES.
Afin de garantir un service de qualité, SPARTEL SERVICES se réserve également des périodes de maintenance, de mise à jour ou d'interventions techniques, qui peuvent entraîner une interruption de l'accès au Site.
L'utilisateur s'abstiendra de toute utilisation du Service ou d'autres technologies qui pourraient perturber, réduire et/ou empêcher son fonctionnement normal.
7. Responsabilité civile
7.1 - Les informations fournies par SPARTEL SERVICES aux utilisateurs sur le site, notamment dans le " Guide de Comparaison ", sont destinées à fournir à l'utilisateur une première information sur le sujet. Ces informations sont par nature non exhaustives et n'excluent pas la nécessité de recourir à des conseils professionnels. L'utilisateur est donc invité à se renseigner davantage.
7.2 - Toutefois, la livraison du contenu fourni à l'Utilisateur est essentiellement basée sur les informations fournies par les Partenaires de SPARTEL SERVICES en relation avec leurs offres de produits et services, sous leur responsabilité exclusive.
Par conséquent, SPARTEL SERVICES ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations diffusées sur le Site, qui ne peut en aucun cas être assimilé à un service de conseil.
En particulier, SPARTEL SERVICES ne garantit pas de présenter sur le Site toutes les offres de produits et services en matière d'assurance et de crédit existant à une date donnée, mais uniquement celles qui lui sont communiquées par ses Partenaires à cette date.
Les offres présentées de cette manière ne peuvent être considérées comme des offres contractuelles fermes et définitives. En particulier, elles ne peuvent être assimilées à des offres de crédit au sens de la législation applicable. De même, les formulaires remplis par les Utilisateurs afin de recevoir des informations et des offres des Partenaires ne peuvent être considérés comme la fiche d'information précontractuelle ou la fiche de dialogue prévue par la législation en vigueur en matière de crédit à la consommation.
SPARTEL SERVICES ne propose pas de contrat direct d'assurance, de crédit ou de défiscalisation.
Seules les offres qui peuvent être ultérieurement dûment formalisées par les Partenaires, sans l'intervention de SPARTEL SERVICES qui n'y est pas partie, peuvent, le cas échéant, lier l'Utilisateur aux Partenaires, sur la base de leurs propres instruments contractuels, auxquels SPARTEL SERVICES ne participe pas.
En conséquence, SPARTEL SERVICES ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs ou les tiers qui trouveraient leur source dans les informations diffusées sur le site, et plus généralement dans la consultation et l'utilisation du site, ce que l'utilisateur reconnaît et accepte.
7.3 - SPARTEL SERVICES agit exclusivement comme intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d'une part et les Partenaires d'autre part, en toute indépendance de ces derniers.
Le rôle de SPARTEL SERVICES consiste uniquement à présenter aux Utilisateurs les offres communiquées par les Partenaires et à fournir à ces derniers les coordonnées des Utilisateurs qui ont exprimé leur souhait d'être en contact avec les Partenaires en remplissant un ou plusieurs formulaires proposés sur le Site.
En particulier, l'Utilisateur reconnaît que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre d'assurance, de crédit ou de défiscalisation suite à une demande via le Service.
7.4 - L'Utilisateur s'engage à répondre honnêtement et sincèrement à toutes les questions contenues dans les formulaires de Demande d'Offres et de Comparaison d'Offres, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres d'assurance et des crédits proposés reposent sur l'exactitude des réponses et des informations fournies .
8. Propriété intellectuelle
La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme SPARTEL SERVICES, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme SPARTEL SERVICES ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de SPARTEL SERVICES.
9. Licence
SPARTEL SERVICES concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme SPARTEL SERVICES, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.
L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme SPARTEL SERVICES uniquement à ses besoins.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme SPARTEL SERVICES à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que ce soit.
10. Confidentialité
Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CGU et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l'exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.
Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers.
11.Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
12. La Force majeure
Les Parties renoncent à la faculté de renégocier ou à défaut de demander la résolution ou la révision du Contrat, dans l’hypothèse où des circonstances imprévisibles rendraient son exécution excessivement onéreuse pour elles et acceptent d’en assumer le risque. Elles entendent en conséquence renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à la révision pour imprévision.
13. Intégralité
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la SPARTEL SERVICES. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
14. LE DROIT APPLICABLE ET l’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumises au droit français.
Tout litige né à l’occasion des présentes CGU, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis au tribunal compétent